Après 6 mois d’attente, la loi 103.13 contre la violence à l’égard des femmes entre finalement en vigueur

Par le 13 septembre 2018 à 17:25

Publiée le 12 mars dernier dans le bulletin officiel du royaume du Maroc, la loi 103.13 entre finalement en vigueur ce jeudi 13 septembre après 6 mois.

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La loi est là…

Dans sa toute première partie, la loi 103.13 définit les types de violences contre les femmes, tels la violence corporelle, y compris les abus physiques et sexuels ou tout acte abusif profitant du corps de la femme à des fins sexuelles ou commerciales ; la violence psychologique, comprenant toute sorte de discrimination verbale ; ainsi que la violence économique, mettant à l’écart la femme et abusant de ses droits économiques et sociales.

Les sanctions également…

Vient après les sanctions qui ont pris une tournure renouvelée. À citer la diffamation visant à tenir de faux propos sur une personne et à les partager sous forme de photos ou dires (SMS, posts sur les réseaux sociaux, etc.) La sanction à ce propos se voit être sévère, notamment la prison d’un à 3 ans et une amende allant de 2000 à 20 000 dhs.

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Bassima Hakkaoui, quant à elle, la ministre de la famille, l’égalité, la solidarité et le développement social qualifie cette loi comme étant : « un vrai saut qualitatif dans le processus de promotion de la condition de la femme marocaine. »

Mais…

Toutefois, cette loi était jugée insuffisante par les organisations de défense des droits humains et féministes et ce, après son adoption le 14 février dernier. Elle représente, selon ces mêmes organisations, des défaillances inévitables limitant la garantie entière de la protection des victimes, que ce soit en leur assurant des centres d’accueil ou en leur sensibilisant de leurs droits.

À ce propos, les associations n’ont le droit d’intervenir que si les victimes en sont d’accord. Ce qui laisse à demander si cela sera juste dans le cas d’une victime manipulée par son agresseur, sous pressions de son entourage ou également se trouvant dans l’handicap mental ou physique. De ce fait, les associations ne peuvent jamais intervenir en tant qu’acteurs civils, par défaut. Encore, faut-il prendre toutes les régulations possibles afin que la victime puisse mener paisiblement sa vie même après la libération de son agresseur.

Certes, la loi 103.13 n’est pas sur la même longueur d’onde des normes internationales, néanmoins un pas en avant vaut mieux que n’en faire aucun.

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